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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi portant mise en œuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- World Trade Organization Agreement Implementation Act
1, fiche 1, Anglais, World%20Trade%20Organization%20Agreement%20Implementation%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to implement the Agreement establishing the World Trade Organization 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20implement%20the%20Agreement%20establishing%20the%20World%20Trade%20Organization
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-57 assented to 15th December, 1994. 1, fiche 1, Anglais, - World%20Trade%20Organization%20Agreement%20Implementation%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce
1, fiche 1, Français, Loi%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20l%27Accord%20sur%20l%27Organisation%20mondiale%20du%20commerce
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi portant mise en œuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce 1, fiche 1, Français, Loi%20portant%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20l%27Accord%20instituant%20l%27Organisation%20mondiale%20du%20commerce
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-57 sanctionné le 15 décembre 1994. 1, fiche 1, Français, - Loi%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20l%27Accord%20sur%20l%27Organisation%20mondiale%20du%20commerce
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-11-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to Implement the Agreement Establishing the World Trade Organization 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20Implement%20the%20Agreement%20Establishing%20the%20World%20Trade%20Organization
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi portant mise en œuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce 1, fiche 2, Français, Loi%20portant%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20l%27Accord%20instituant%20l%27Organisation%20mondiale%20du%20commerce
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Titre du projet de loi C-57 présenté le 25 octobre 1994 à la Chambre. Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. 1, fiche 2, Français, - Loi%20portant%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20l%27Accord%20instituant%20l%27Organisation%20mondiale%20du%20commerce
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source : Hansard. 1, fiche 2, Français, - Loi%20portant%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20l%27Accord%20instituant%20l%27Organisation%20mondiale%20du%20commerce
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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